Projet loi tabac Suisse: les anti-tabac n’en veulent pas, les addictologues proposent des modifications

Les avis à la consultation publique sur l’avant-projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette électronique (LPTab), qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022, continuent d’arriver à une semaine de la date limite (le 23 mars). Cette semaine, la Fédération des professionnels des addictions entre en discussion, tandis que les anti-tabac mainstreams rejettent le projet. Ces derniers regroupés dans ‘l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac’ annonce son rejet total de l’avant-projet, à l’instar de la SSPH+ mais à l’opposé de la Fédération patronale vaudoise.

1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. – vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d’autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l’envoyer d’ici le 23 mars…
3. envoyer le fichier d’ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch

Les 16 organisations anti-tabac de l’Alliance exigent qu’un nouveau projet soit rédigé intégrant « une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l’affichage, les cinémas et les points de vente », l’interdiction de la promotion ainsi que la mise en place de « mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ». Bien que l’Alliance ne donne pas accès à son avis in extenso, son communiqué précise que « l’interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ». Une organisation qui soutient et encourage les violations des droits humains par les dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise contre les personnes arrêtant de fumer à l’aide du vapotage.

De son côté, la Fédération des professionnels des addictions, regroupant le Groupe Romand d’Etudes des Addictions (GREA), Fachtverband sucht et Ticino Addiction, se veut plus pragmatique et discute des points positifs et des choses à améliorer du projet. La Fédération accueille notamment de manière favorable « l’approbation et la régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux de 100 ml [pour les fioles] et 10 ml [pour les atos] ». Au préalable, les addictologues précisent sur ce point que le terme de « cigarette électronique » doit être éviter au profit de « vaporette », « plus à même de traduire en français l’ustensile qui permet d’inhaler de la vapeur. La vaporette n’a pas de point commun avec la cigarette (selon l’art. 2 §e de l’Otab): il n’y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion ».

Malgré cette différence totale entre les deux objets, la Fédération des addictologues soutient l’interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés, dans l’attente que son innocuité soit prou
vée pour l’entourage [!?]. Une interdiction sans fondement donc, signifiant que par défaut les utilisateurs, y compris débutants, du produit sans combustion ni tabac seraient interdits d’essayer le produit, même dans le cadre d’instruction par des professionnels de la vape ou de santé. Ils seraient également empêchés de vapoter dans les lieux publics fermés, même pour alléger le manque lors du sevrage des cigarettes. La Suisse aurait ainsi une des réglementations les plus dures en Europe contre les vapoteurs, tandis que la France a autorisé le vapotage dans les lieux publics fermés, à l’exception des lieux de travail collectifs, et que les tenanciers anglais sont libres de décider.

Par ailleurs, les organisations de terrain se réjouissent du projet d’enfin légaliser le snus suédois, à bas taux de nitrosamines, et l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs au niveau fédéral. Ils demandent par contre à ce que soit ajouté au projet, la « restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi, y compris les vaporettes avec ou sans nicotine ». En contrepartie, les addictologues demandent que la Confédération respecte la ‘stratégie nationale addiction’ et communique sur « les produits et les mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac ». En somme, plus de pub, mais de l’information à travers l’Etat. Les vapoteurs suisses attendent impatiemment la review du Vamo V5 par Michael Anderegg sur youtube.

La Fédération souligne l’absence de discussion dans le projet de loi des moyens alloués à la réduction des méfaits du tabagisme. Alors que l’Etat perçoit 2,13 milliards de Fs (en 2016) de taxes grâce au tabac, seuls 13,5 millions, soit 6,3%, sont reversés au Fonds de prévention. Pour comparaison, dans le domaine des alcools plus de 10% des recettes vont à la prévention. Enfin, la Fédération demande l’introduction des paquets neutres.