Aujourd’hui, le Conseil fédéral a dévoilé son nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab) sans modification majeure de fond sur le chapitre du vapotage. Malgré le mandat du parlement stipulant la nécessité de « réglementer séparément les produits alternatifs » dont le vapotage, Alain Berset présente quasiment la même copie sur ce sujet un an après le rejet du premier texte en décembre 2016. « Les cigarettes électroniques seront soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes traditionnelles en matière de publicité et de vente aux mineurs. Toutes les cigarettes électroniques, qu’elles contiennent de la nicotine ou non, seront soumises à la loi sur la protection contre le tabagisme passif et seront bannies des lieux où il est déjà interdit de fumer », explique le communiqué de presse du Conseil Fédéral. Bien que les autorités soulignent que « selon les connaissances actuelles, les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives pour la santé que les cigarettes traditionnelles et peuvent constituer une alternative permettant de réduire les risques pour la santé ».
Ce texte d’avant-projet – add 18h :texte disponible – va être désormais soumis à consultation publique pour recueillir avis, critiques et propositions de la société civile d’ici le 23 mars prochain. Les services de l’Office fédéral de la Santé Publique (OFSP), chargés de rédiger le texte, ont précisé un certains nombre de dispositions techniques, absentes dans la première version. Notamment, les flacons de recharges seraient limités à 100 ml et les réservoirs de tanks et les cartouches pré-remplies pour cigalikes à 10 ml. Une mention obligatoire couvrant 35% de l’emballage des flacons devrait annoncé que « la nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance ». Une nicotine que la notice explicative (p.21) accompagnant l’avant projet annonce vouloir limiter à 20mg/ml de concentration, comme dans l’Union Européenne. Les détails du texte seront probablement analysés plus finement dans les semaines qui viennent.
L’administration a pris en compte les demandes du parlement pour la légalisation du snus, qui « fera l’objet d’une mise en garde spécifique, qui attirera l’attention sur la dépendance et les risques pour la santé qu’entraîne sa consommation », et le refus de durcir les règles de publicité pour le tabac. « Les interdictions de publicité qui étaient prévues dans les cinémas, par voie d’affichage et dans la presse payante ont été biffées. Pour cette raison, la Suisse ne pourra pas ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac FCTC, qu’elle a signée en 2004 et qui à ce jour a été ratifiée par 180 Etats et l’Union européenne », précise le communiqué du Conseil Fédéral. Pour sa part, l’Association pour la prévention du tabagisme (AT-Suisse) estime que cet avant-projet est une « victoire de l’industrie du tabac » devant les caméras de la RTS. Mises à jour à 23 h 😉
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